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25/01/2012

Lancement de l'assurance santé des entreprises

L’ASSURANCE SANTÉ DE L’ENTREPRISE : Pour la première fois, une assurance à disposition des sociétés pour faire face aux alÉas de crise

Les assureurs ont mis en place, à destination des sociétés, des garanties d’assurance dans le cadre d’un contrat de Responsabilité civile mandataire social, destinées à protéger la responsabilité personnelle des dirigeants (harcèlement, discrimination, solidarité avec l’entreprise, demande de comblement de passif, etc.).

A l’initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, ce contrat a été étendu au bénéfice de l’entreprise, par trois compagnies d’assurance, avec la possibilité de remboursement des honoraires des conseils appelés en cas de turbulences pouvant mettre en danger sa pérennité. L’accompagnement de l’entreprise par les conseils contribue significativement à leur développement et  à leur sécurité.

L’assurance santé de l’entreprise intervient dès le déclenchement par un tiers d’une procédure d’alerte légale ou lorsque le dirigeant :

  •  sollicite un mandat ad hoc ou une conciliation auprès du président du Tribunal de commerce ou du TGI,
  • présente des délais de paiement à la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) auprès du directeur des finances publiques (ex TPG).

Pour accompagner la volonté du législateur qui a inscrit en décembre 2005 un volet de prévention dans la loi de sauvegarde, cette assurance, sous l’impulsion du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, permettra de développer réellement la prévention dans les entreprises et d’en assurer le financement.

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