LIVRE BLANC du CSOEC sur la TPE /congrès 2011 Marseille
Un nouvel environnement pour la TPE
Les 10 PROPOSITIONS DE LA PROFESSION COMPTABLE
66éme congrès de l’Ordre des Experts-comptables
Marseille 2011
Avant-propos …
« A l’occasion de son 66ème Congrès « Experts-Comptables et TPE : pour une dynamique de croissance », les 13, 14 et 15 octobre 2011 à Marseille, l’Ordre des Experts-Comptables vous livre ses réflexions et propositions pour améliorer l’environnement légal et réglementaire de la TPE. Partant de différents constats, la profession comptable a imaginé, dans une démarche prospective, l’environnement juridique idéal des TPE pour l’avenir. Cette réflexion a permis d’identifier 10 propositions pour guider les futures évolutions législatives et réglementaires du statut de la TPE. Cette démarche s’inscrit dans la ligne de celle définie par les instances européennes à travers le Small Business Act (SBA) invitant les États membres à s’attaquer aux obstacles qui entravent la capacité des PME et TPE à se développer et à créer des emplois. »
Les 10 propositions de la profession comptable
- Un statut générique répondant aux besoins de 90% des entreprises
- Une forme juridique adaptée aux conditions d’exercice de l’activité économique
- Une dissociation de la situation de l’entreprise de celle de l’entrepreneur
- Une protection systématique du patrimoine de l’exploitant
- Des obligations limitées et dématérialisées
- Une fiscalité identique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise
- Une imposition distincte des résultats de l’entreprise et des revenus de l’exploitant
- Un statut social unique pour l’exploitant
- Une taxation fiscale et sociale limitée aux seuls revenus d’activité prélevés par l’exploitant
- Une réduction du décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement
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