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17/11/2011

LIVRE BLANC du CSOEC sur la TPE /congrès 2011 Marseille

Un nouvel environnement pour la TPE

Les 10 PROPOSITIONS DE LA PROFESSION COMPTABLE

66éme congrès de l’Ordre des Experts-comptables

Marseille 2011

 

Avant-propos …

« A l’occasion de son 66ème Congrès « Experts-Comptables  et TPE : pour une dynamique de croissance », les 13, 14 et 15 octobre 2011 à Marseille, l’Ordre des Experts-Comptables vous livre ses réflexions et propositions pour améliorer l’environnement légal et réglementaire de la TPE. Partant de différents constats, la profession comptable a imaginé, dans une démarche prospective, l’environnement  juridique idéal des TPE pour l’avenir. Cette réflexion a permis d’identifier 10 propositions pour guider les futures évolutions législatives et réglementaires du statut de la TPE.  Cette démarche s’inscrit dans la ligne de celle définie par les instances européennes à travers le Small Business Act (SBA) invitant les États membres à s’attaquer aux obstacles qui entravent la capacité des PME et TPE à se développer et à créer des emplois. »

 

Les 10 propositions de la profession comptable

  1. Un statut générique répondant aux besoins de 90% des entreprises
  2. Une forme juridique adaptée aux conditions d’exercice de l’activité économique
  3. Une dissociation de la situation de l’entreprise de celle de l’entrepreneur
  4. Une protection systématique du patrimoine de l’exploitant
  5. Des obligations limitées et dématérialisées
  6. Une fiscalité identique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise
  7. Une imposition distincte des résultats de l’entreprise et des revenus de l’exploitant
  8. Un statut social unique pour l’exploitant
  9. Une taxation fiscale et sociale limitée aux seuls revenus d’activité prélevés par l’exploitant
  10. Une réduction du décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement

 

Pour télécharger le Livre Blanc du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

http://www.calameo.com/books/000954337f405a19f361b

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