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20/04/2012

Du nouveau pour les DAF et diplômés d'expertise comptable en entreprise

Expertise sur la stratégie d'entreprise, conseils pratiques sur les nouveaux usages numériques, consultations individuelles sur votre avenir professionnel... Le 1er Congrès des DAF vous offre en une journée toutes les solutions pour faire de vous le "DAF de demain".  Débat, conférences, ateliers et rendez-vous d'experts rythmeront la journée pour vous permettre d'obtenir les réponses aux questions que vous vous posez. 

Au programme 

  • 15 conférences formation 
  • 25 ateliers solution 
  • 1 grand débat stratégique 
  • 200 experts en consultation 
  • Des événements conviviaux pour les DAF 


Le Congrès des DAF vous offre l'opportunité de rencontrer les meilleurs experts et conseils, de découvrir les derniers usages numériques et de participer à des consultations individuelles sur votre avenir professionnel.

 

Le hub Viadeo Entre DAF

http://www.viadeo.com/hub/accueil/?containerId=0021a7ee44...

 

Le fil twitter

@daf_de_demain

 

Le site internet du congrès des DAF

http://www.congresdesdaf.com/

 

Le journal Entre DAF

http://www.scoop.it/t/entre-daf

 

 

07/04/2012

Le point sur l’avancement des dossiers de l’Ordre des experts-comptables

portrait officiel ab.jpgSource : ITW parue sur http://www.actuel-expert-comptable.fr/comptabilite-fiscal-social-entreprise/organisations-professionnelles/ai-188679/nous-sommes-tres-sensibles-a-la-maitrise-de-la-qualite-de-service.html (6 avril 2012)

 

LUDOVIC ARBELET Un décret relatif à l'exercice de l'expertise comptable est entré en vigueur le 1er avril dernier. Quelle lecture en faites-vous ?

Agnès Bricard ///Ce décret refonde tous nos textes règlementaires et intègre notre code de déontologie. Cela clarifie notre réglementation. Il consacre notamment l'arrivée du mandat fiscal avec une entrée en vigueur le 1er avril 2012. L'exercice de l'expertise comptable tant sous forme associative que libérale est définitivement entériné. Le contrôle qualité des AGC [Associations de Gestion et de Comptabilité] est désormais intégré à notre réglementation ainsi que la discipline. Le ratio d'encadrement de 1 pour 15 est applicable y compris pour les AGC.

 

LUDOVIC ARBELET Sur le fond, qu'est ce qui justifie ce ratio d'encadrement ?

Agnès Bricard /// Dès l'origine, l'objectif était de garantir la compétence de notre profession réglementée pour que les missions réalisées soient de qualité. Dans les années 1970, le ratio d'un expert-comptable pour 10 collaborateurs était raisonnable. Le porter aujourd'hui à 1 pour 15 permet de concilier la souplesse impulsée par la directive service et le nécessaire encadrement propre à toute profession règlementée. L'évolution technologique et la compétence grandissante des collaborateurs permettent également de faire évoluer ce ratio.

 

LUDOVIC ARBELET Quels sont les autres points qui figurent dans ce décret ?

Agnès Bricard /// Le vote électronique pour les élections est définitivement entériné. Les professionnels vont donc pouvoir voter plus aisément qu'en 2008 où coexistaient un vote papier et électronique. Par ailleurs, nous regrettons que le décret n'ait pas créé le tableau des diplômés d'expertise comptable salariés d'entreprise.

 

LUDOVIC ARBELET Qu'est-ce qui a bloqué sur le dossier de l'expert-comptable salarié d'entreprise ? Agnès Bricard /// Dans un premier temps, le Conseil d'Etat nous a dit que ce texte relevait d'une mesure législative et non d'un décret. Nous nous sommes donc tournés vers Matignon pour lui demander un arbitrage. Celui-ci nous a répondu qu'il nous fallait l'adhésion du Medef (http://www.medef.com/ )et de l'Afep. Or, le Medef reste réservé sur ce projet. A l'origine, il ne voulait pas que le statut d'expert-comptable en entreprise ne puisse déroger au droit du travail. Il nous semblait envisageable de faire coexister trois tableaux : mode libéral, mode associatif, mode salarial, à l'identique des médecins qui présente bien deux tableaux, médecine libérale, médecine salariale. Le projet du statut de l'avocat en entreprise se heurte aux mêmes difficultés. Nous abordons désormais le statut des diplômés d'expertise comptable salariés d'entreprise sous l'angle économique, en ce qu'il a de commun avec l'exercice de la profession réglementée d'expertise comptable.

 

LUDOVIC ARBELET Quelle est cette orientation économique ?

Agnès Bricard /// L'inscription sur le tableau ou sur une liste spéciale des diplômés d'expertise comptable salariés d'entreprise offrirait plusieurs avantages tels que le partage de connaissances entre professionnels libéraux, associatifs et salariés, une meilleure représentativité de l'Ordre des experts-comptables à l'international, « parler d'une seule voix du droit comptable », ou enfin une mobilisation commune sur des sujets tels que le financement de haut de bilan. Nous organisons d'ailleurs un congrès pour les Daf le 4 juillet prochain [www.congresdesdaf.com] qui portera nos travaux communs et nos propositions en matière de renforcement de fonds propres. Ce projet d'unité est soutenu par Jérôme Haas, président de l'autorité des normes comptables (http://www.anc.gouv.fr/). Il nous reste à convaincre le Medef de l'utilité économique de cette unité.

 

LUDOVIC ARBELET L'interdiction de tout démarchage par l'expert-comptable est désormais clairement levée puisqu'elle ne figure plus dans votre code de déontologie ?

Agnès Bricard /// Si le démarchage n'est plus mentionné en tant que tel dans ce décret, pour autant il n'est pas libre car les règles déontologiques telles que la discrétion et la confraternité restent en vigueur. Nous poursuivons nos échanges avec Bercy afin de pouvoir intégrer de nouvelles dispositions sur le démarchage dans nos textes.

 

LUDOVIC ARBELET Mais il n'y a aucun encadrement spécifique au démarchage…

Agnès Bricard /// Bien au contraire, toutes les règles propres à la communication qui s'appliquent aux professionnels de l'expertise comptable, conservent toute leur actualité.

 

LUDOVIC ARBELET Bercy voudra t il de cet encadrement ?

Agnès Bricard /// Nous sommes plutôt dans un environnement où il est interdit d'interdire. Cela n'empêche pas pour autant de réguler.

 

LUDOVIC ARBELET L'incompatibilité d'exercer le commissariat aux comptes pour l'expert-comptable qui aurait des activités commerciales subsiste. Qu'est ce qui bloque sur ce dossier ?

Agnès Bricard /// La Chancellerie doit prendre position pour faire évoluer les règles et lever cette incompatibilité. La Direction des Affaires Civiles et du Sceau ne nous a pas encore communiqué sa position. Cela ne devrait pas avancer avant les échéances électorales.

 

LUDOVIC ARBELET Des nouveautés sont également attendues en ce qui concerne votre règlement intérieur…

Agnès Bricard /// Effectivement, nous attendons notamment les modalités détaillées du contrôle qualité. Elles doivent être intégrées à notre règlement intérieur et publiées par voie d'arrêté d'ici au moins 3 semaines et au plus tard le 30 juin 2012. C'est très important car nous sommes très sensibles à la maîtrise de la qualité de service qu'exigent nos clients. D'ailleurs, cela fera partie de notre prochain congrès (https://www.facebook.com/pages/67%C3%A9me-Congr%C3%A8s-de...). Un espace appelé « Cité des Compétences » sera dédié aux ressources humaines pivots de la qualité. Cet espace sera l'occasion de marquer l'importance pour l'Institution de la formation des 130.000 collaborateurs des cabinets.

 

LUDOVIC ARBELET Une de vos consœurs me disait récemment que tous ceux qui travaillent dans les cabinets, y compris les experts-comptables, gagneraient à être mieux formés, de façon régulière, sur leur cœur de métier…

Agnès Bricard /// Nous sommes convaincus de l'importance de la formation continue tant au plan technique que managériale. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous créons au congrès la cité des compétences, pour présenter l'ensemble des offres de formations existantes, dont celles de l'institution. L'Ordre investit depuis de nombreuses années dans son offre de formation afin d'amener notre profession au métier de conseils. Aussi, nous lancerons au congrès notre nouvelle signature : « chef d'entreprise, tout commence avec vos comptes annuels. Avec votre expert-comptable, faites en un levier de croissance ! ».

 

LUDOVIC ARBELET Les experts-comptables peuvent-ils prendre des participations financières et des mandats sociaux alors que les modalités du contrôle prévu par les textes ne sont pas publiées ?

Agnès Bricard /// Les experts-comptables peuvent prendre des participations financières et accepter des mandats sociaux même si le contrôle n'est pas défini. Un groupe de travail va être lancé sur ce sujet avec les ministères concernés.